Natinf 26615
Terrorisme : extorsion en bande organisee
Que signifie le Natinf 26615 ?
Le Natinf 26615 vise le crime de terrorisme par extorsion en bande organisée, prévu aux articles 421-1 2°, 312-6 alinéa 1 et 312-1 du Code pénal. Il réprime l’acte d’extorsion commis en bande organisée dans un but terroriste, caractérisé par la menace ou la violence en vue d’obtenir une signature, un engagement ou une renonciation. La circonstance aggravante de bande organisée et la finalité terroriste en aggravent la qualification.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26615 correspond au crime d’extorsion en bande organisée commis dans un contexte terroriste, défini par les articles 421-1 2°, 312-6 alinéa 1 et 312-1 du Code pénal. Cette infraction suppose la commission d’une extorsion, c’est-à-dire le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte une signature, un engagement ou une renonciation, avec l’intention de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. La bande organisée, au sens de l’article 132-71 du Code pénal, implique une entente structurée entre plusieurs personnes pour préparer ou commettre l’infraction. La finalité terroriste, élément central de la qualification, aggrave considérablement la répression, comme le prévoient les articles 421-3 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.