Natinf 10827
Chantage avec mise a execution de la menace
Que signifie le Natinf 10827 ?
Le Natinf 10827 vise le délit de chantage caractérisé par la mise à exécution de la menace, prévu aux articles 312-10 et 312-11 du Code pénal. Il réprime l'obtention d'un avantage indu sous la contrainte, lorsque l'auteur passe à l'acte en réalisant sa menace, aggravant ainsi la gravité de l'infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10827 correspond au délit de chantage avec mise à exécution de la menace, une infraction pénale définie aux articles 312-10 et 312-11 du Code pénal. Ce délit se caractérise par le fait d'obtenir, sous la menace de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. La particularité de cette qualification réside dans l'exécution effective de la menace, ce qui distingue cette infraction de la simple tentative de chantage. L'article 312-11 précise que cette circonstance aggravante est punie plus sévèrement, conformément aux dispositions de l'article 312-13 du même code. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, reflétant la gravité de l'atteinte portée à la victime.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.