Natinf 7203
Chantage
Que signifie le Natinf 7203 ?
Le Natinf 7203 vise le délit de chantage, prévu à l’article 312-10 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime la menace de révélations ou d’imputations diffamatoires, exprimée verbalement ou par écrit, afin d’obtenir de la victime, physique ou morale, une signature, un engagement, la renonciation à un droit, la révélation d’un secret ou la remise de fonds, valeurs ou biens.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le chantage, codifié sous le Natinf 7203, constitue un délit sanctionné par l’article 312-10 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par la menace, proférée à l’encontre d’une personne physique ou morale, de divulguer des révélations ou des imputations diffamatoires, dans le but d’extorquer un avantage. Cet avantage peut prendre diverses formes : signature d’un document, engagement ou renonciation à un droit, divulgation d’un secret, ou encore remise de fonds, de valeurs ou de tout autre bien. L’expression de la menace peut être écrite ou verbale, et son efficacité réside dans la pression exercée sur la victime pour obtenir la remise convoitée. Les articles 312-10 alinéa 2 et 312-13 du Code pénal précisent les modalités de répression, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables.
Tentative punissable :
Oui
Éléments constitutifs :
- Menace de révélations ou imputations diffamatoires ;
- Une victime : physique ou morale ;
- L'expression de la menace : écrite ou verbale ;
- Objet de la remise : signature, engagement ou renonciation, révélation d'un secret, remise de fonds (valeurs ou bien quelconque) ;
- Obtention de cette remise.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.