Natinf 32290
Extorsion commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Que signifie le Natinf 32290 ?
Le Natinf 32290 vise le délit d'extorsion aggravée, commis en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée. Cette infraction, prévue aux articles 312-1 alinéa 1 et 132-76 du Code pénal, réprime un comportement caractérisé par la contrainte exercée pour obtenir un bien ou une signature, dans un contexte discriminatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32290 correspond à l'extorsion commise en raison de motifs discriminatoires liés à la race, l'ethnie, la nation ou la religion de la victime, constituant une circonstance aggravante du délit d'extorsion prévu à l'article 312-1 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose l'usage de violences, menaces ou contraintes pour obtenir une signature, un engagement, une renonciation, la révélation d'un secret ou la remise de fonds, valeurs ou biens, ciblant spécifiquement la victime en raison de son origine ou de ses convictions. L'article 132-76 du Code pénal qualifie cette aggravation, tandis que les articles 312-1 alinéa 2 et 312-13 précisent les peines encourues, incluant des sanctions alourdies en raison du mobile discriminatoire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.