Natinf 26565
Participation a une activite de mercenaire : personne recrutee pour combattre dans un conflit arme
Que signifie le Natinf 26565 ?
Le Natinf 26565 vise le délit de participation à une activité de mercenaire, défini comme le fait pour une personne d’être recrutée pour combattre dans un conflit armé à l’étranger. Prévu par l’article 436-1 1° du Code pénal, il réprime l’engagement armé au service d’un État, d’une organisation ou d’un groupe étranger en dehors des cadres légaux français.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26565 correspond à l’infraction de participation à une activité de mercenaire, telle que prévue par l’article 436-1 1° du Code pénal. Ce délit consiste pour un individu à s’engager, en tant que personne recrutée, dans des combats au sein d’un conflit armé à l’étranger, en dehors des forces armées régulières d’un État ou des missions autorisées par le droit international. L’article 436-1 du Code pénal encadre cette prohibition, tandis que l’article 436-4 précise les conditions d’application, notamment l’absence de lien avec une autorité étatique légitime. L’infraction suppose une participation active aux hostilités, motivée par un intérêt personnel ou financier, et non par une cause politique ou idéologique reconnue. Les peines encourues, fixées par les articles 436-1 et 131-30 du Code pénal, peuvent inclure une peine d’emprisonnement et une amende, reflétant la gravité de l’atteinte à la sécurité nationale et à l’ordre public.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.