Natinf 26568
Distribution de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre des ventes
Que signifie le Natinf 26568 ?
Le Natinf 26568 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant, pour un distributeur de produits phytopharmaceutiques, à omettre la tenue du registre des ventes prévu par la réglementation. Cette infraction, prévue aux articles R.254-38 et L.254-6 du Code rural, réprime le défaut de traçabilité des transactions sur ces produits réglementés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26568 correspond à la contravention de 4ᵉ classe réprimant la distribution de produits phytopharmaceutiques sans tenue du registre des ventes obligatoire. Selon les articles R.254-38 et L.254-6 du Code rural, tout distributeur de ces produits doit consigner chaque transaction dans un registre dédié, garantissant ainsi leur traçabilité. L’absence de ce document, imposé par l’article R.254-23 du même code, expose le professionnel à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe, conformément à l’article 131-16 5° du Code pénal. Cette obligation s’inscrit dans le cadre plus large du contrôle des substances phytopharmaceutiques, régi par les dispositions du Code rural.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26568
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.