Natinf 26334
Detournement d'animal confisque par decision judiciaire
Que signifie le Natinf 26334 ?
Le Natinf 26334 vise le délit de détournement d’un animal confisqué par décision judiciaire, prévu à l’article 434-41 alinéa 2 du Code pénal. Il réprime le fait de soustraire ou de s’approprier un animal placé sous main de justice, quelle que soit la forme de la confiscation prononcée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26334 correspond au délit de détournement d’un animal confisqué par décision judiciaire, sanctionné par les articles 434-41 et 434-44 du Code pénal. Cette infraction consiste à détourner, c’est-à-dire à soustraire ou à s’approprier, un animal dont la confiscation a été ordonnée par une autorité judiciaire, que ce soit dans le cadre d’une condamnation pénale ou d’une mesure de sûreté. L’élément matériel repose sur l’acte de détournement lui-même, tandis que l’élément intentionnel suppose la connaissance du caractère confisqué de l’animal. Les articles 131-16 8°, 131-21-1 et 131-39 10° du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, sans préjudice des sanctions principales prévues par les textes répressifs.
Éléments constitutifs :
- Détourner ;
- Tout objet ;
- Confisqué à la suite d'une décision de justice.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.