Natinf 26310
Detention, en bande organisee, de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements composant un engin incendiaire ou explosif pour preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes
Que signifie le Natinf 26310 ?
Le Natinf 26310 vise le délit de détention, en bande organisée, de substances ou éléments incendiaires ou explosifs destinés à préparer une destruction, une dégradation ou une atteinte aux personnes. Prévu par l’article 322-11-1 alinéa 2 du Code pénal, il réprime un comportement préparatoire à des actes de violence ou de terrorisme, aggravé par la circonstance collective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26310 correspond au délit de détention en bande organisée de substances ou produits incendiaires ou explosifs, ou d’éléments composant un engin de ce type, dans le but de préparer une destruction, une dégradation ou une atteinte aux personnes. Cette infraction, prévue à l’article 322-11-1 alinéa 2 du Code pénal, s’inscrit dans le cadre de la prévention des actes terroristes ou criminels. Elle suppose la réunion de plusieurs éléments constitutifs : la détention matérielle des substances ou éléments concernés, l’intention de les utiliser pour commettre une infraction, et la circonstance aggravante de bande organisée, définie à l’article 132-71 du Code pénal. L’article 322-15 du même code renforce la répression en permettant des peines complémentaires, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 prévoit des sanctions adaptées à la gravité des faits.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.