Natinf 26361
Organisation, en bande organisee, de reconnaissance d'enfant aux seules fins de faire obtenir un titre de sejour, le benefice d'une protection contre l'eloignement ou de faire acquerir la nationalite francaise
Que signifie le Natinf 26361 ?
Le Natinf 26361 vise un délit prévu par les articles L.823-11 et suivants du CESEDA, consistant à organiser, dans le cadre d'une bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal, des reconnaissances d'enfant dans le seul but de permettre à un étranger d'obtenir un titre de séjour, une protection contre l'éloignement ou l'acquisition de la nationalité française.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26361 correspond à l'infraction d'organisation, en bande organisée, de reconnaissances d'enfant destinées à faciliter frauduleusement l'obtention d'un titre de séjour, d'une protection contre l'éloignement ou de la nationalité française pour un étranger. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles L.823-11 et L.823-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et réprimée par les articles L.823-12 à L.823-15 du même code. L'élément clé réside dans l'organisation structurée de ces reconnaissances, réalisées dans un cadre collectif et organisé, tel que défini par l'article 132-71 du code pénal. Ce délit cible spécifiquement les réseaux ou groupes organisés dont l'activité illicite vise à contourner les règles relatives à l'immigration et à l'acquisition de la nationalité.
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