Natinf 26324
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 26324 ?
Le Natinf 26324 vise un délit de violences commises par une personne agissant sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants, ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. Prévu à l’article 222-13, alinéa 1, 14° du Code pénal, il caractérise une circonstance aggravante liée à l’état de l’auteur au moment des faits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26324 correspond aux violences volontaires aggravées par l’emprise manifeste de stupéfiants, causant une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours. L’article 222-13, alinéa 1, 14° du Code pénal incrimine spécifiquement ce comportement, où l’état de l’auteur au moment des faits constitue un élément essentiel de l’infraction. Cette qualification délictuelle implique une intention de nuire, combinée à l’altération des facultés due à la consommation de substances illicites. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du même code encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que l’article 131-30 précise les modalités d’exécution des sanctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.