Natinf 26312
Chasse malgre suspension de son exercice pour calamite, incendie, inondation, gel susceptible de favoriser la destruction du gibier
Que signifie le Natinf 26312 ?
Le Natinf 26312 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant le fait de chasser malgré une suspension administrative de l’exercice de la chasse, prononcée en raison d’une calamité naturelle telle qu’incendie, inondation ou gel susceptible de favoriser la destruction du gibier. L’infraction est prévue par les articles R.428-6 3° et R.424-3 du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26312 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant la chasse exercée en violation d’une mesure de suspension administrative, décidée en cas de calamité naturelle (incendie, inondation, gel, etc.) pouvant aggraver la destruction du gibier. Cette infraction, encadrée par les articles R.428-6 3° et R.424-3 du code de l’environnement, réprime le non-respect d’une décision prise pour protéger les espèces et leurs habitats dans des conditions exceptionnelles. Les peines encourues incluent une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe, conformément aux dispositions du code pénal et du code de l’environnement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26312
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.