Natinf 26335
Refus de remettre un animal confisque a l'organisme de protection animale
Que signifie le Natinf 26335 ?
Le Natinf 26335 vise le délit de refus de remettre un animal confisqué à l’organisme de protection animale désigné par l’autorité judiciaire. Prévu par l’article 434-41 alinéa 3 du Code pénal, il concerne toute personne tenue de se conformer à une décision de confiscation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26335 correspond au délit de refus de remettre un animal confisqué à un organisme de protection animale, tel que défini par l’article 434-41 alinéa 3 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le manquement à l’obligation de transférer la garde de l’animal à l’organisme désigné par l’autorité judiciaire, dans le cadre d’une mesure de confiscation prononcée. Les articles 434-41 et 434-44 du Code pénal encadrent les conditions de cette remise et les conséquences en cas de non-respect. Ce délit s’inscrit dans le cadre plus large des atteintes à l’exécution des décisions de justice, sans préjudice des sanctions complémentaires prévues par les articles 131-16, 131-21-1 et 131-39 du même code, notamment en matière de peines alternatives ou de confiscation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.