Natinf 26519
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un magistrat ou jure
Que signifie le Natinf 26519 ?
Le Natinf 26519 vise un délit prévu par l’article 433-3 du Code pénal, réprimant la menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes proférée à l’encontre d’un magistrat ou d’un juré. L’infraction suppose une menace précise, de nature à impressionner la victime dans l’exercice de ses fonctions, sans nécessiter de passage à l’acte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26519 correspond au délit de menace de mort ou d’atteinte aux biens présentant un danger pour les personnes, lorsqu’elle est adressée à un magistrat ou à un juré. Prévu par l’article 433-3 du Code pénal, ce délit sanctionne les propos ou actes visant à intimider ces professionnels dans l’exercice de leurs missions judiciaires. L’élément matériel repose sur une menace suffisamment crédible et individualisée, tandis que l’élément intentionnel implique la volonté de porter atteinte à la sérénité ou à l’intégrité de la victime. Les articles 433-3 et 433-22 du Code pénal encadrent cette infraction, qui peut être aggravée par les circonstances de commission, notamment si la menace est réitérée ou accompagnée de pressions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.