Natinf 26412
Provocation non publique a la haine ou a la violence en raison du sexe
Que signifie le Natinf 26412 ?
Le Natinf 26412 vise la provocation non publique à la haine ou à la violence en raison du sexe, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction, prévue à l’article R.625-7 alinéa 2 du Code pénal, réprime les propos ou comportements incitant à la discrimination, la haine ou la violence envers une personne ou un groupe en raison de son sexe, sans publicité ni diffusion à un large public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26412 correspond à la provocation non publique à la haine ou à la violence fondée sur le sexe, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par les articles R.625-7 et R.625-8-2 du Code pénal. Cette infraction sanctionne les actes ou propos incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe en raison de son appartenance sexuelle, dès lors qu’ils sont exprimés dans un cadre privé ou restreint, sans diffusion publique. L’élément matériel suppose une provocation directe ou indirecte, tandis que l’élément intentionnel implique la volonté de susciter un sentiment de rejet ou d’hostilité. Les peines encourues pour cette contravention peuvent aller jusqu’à 1 500 euros d’amende, montant porté à 3 000 euros en cas de récidive, conformément aux dispositions de l’article R.625-8-2 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26412
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.