Natinf 26403
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 26403 ?
Le Natinf 26403 vise un crime prévu par l’article 222-14-1, 2° du Code pénal, réprimant des violences commises en bande organisée avec usage ou menace d’une arme à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique, lorsque ces violences entraînent une mutilation ou une infirmité permanente. Les circonstances aggravantes des articles 132-71 et 132-75 du Code pénal s’appliquent en raison de l’organisation collective et de la qualité de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26403 correspond à un crime défini à l’article 222-14-1, 2° du Code pénal, qui sanctionne des violences graves commises en bande organisée avec usage ou menace d’une arme contre une personne dépositaire de l’autorité publique, lorsque ces actes provoquent une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction combine plusieurs éléments constitutifs : l’appartenance à une bande organisée (article 132-71 du Code pénal), l’usage ou la menace d’une arme, la qualité spécifique de la victime (agent public exerçant une mission d’autorité), et un résultat particulièrement grave pour l’intégrité physique de la victime. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, tandis que les dispositions des articles 131-26-2 et 131-30 renforcent le régime répressif applicable aux crimes commis en bande organisée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.