Natinf 26512
Abandon de dejection hors des emplacements autorises
Que signifie le Natinf 26512 ?
Le Natinf 26512 correspond à l'abandon de déjections hors des emplacements autorisés, une contravention de 4e classe prévue par les articles R.634-2 du Code pénal et R.541-76-1 du Code de l'environnement. Cette infraction vise tout dépôt de matières fécales animales en dehors des zones désignées, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26512 réprime l'abandon de déjections animales en dehors des emplacements spécifiquement autorisés à cet effet, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.634-2 du Code pénal et R.541-76-1 du Code de l'environnement, sanctionne le non-respect des règles d'hygiène et de salubrité publique en interdisant le dépôt de matières fécales dans des lieux non prévus, tels que les voies publiques, parcs ou espaces verts. L'objectif est de prévenir les nuisances pour les riverains et les risques sanitaires liés à la présence de déjections animales. Bien que cette contravention ne soit pas assortie d'une peine d'emprisonnement, elle expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26512
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.