Natinf 26407
Diffamation non publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
Que signifie le Natinf 26407 ?
Le Natinf 26407 vise la diffamation non publique commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l'article R.625-8 alinéa 2 du Code pénal et l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, réprime des allégations ou imputations de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne ou d'un groupe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26407 correspond à la diffamation non publique fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Selon l'article R.625-8 alinéa 2 du Code pénal et l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, cette infraction suppose des propos diffamatoires, c'est-à-dire des allégations ou imputations précises et non publiques, portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne ou d'un groupe en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. L'élément intentionnel, bien que non exigé expressément pour les contraventions, peut être retenu pour caractériser l'infraction. Les dispositions du Code pénal et de la loi de 1881 encadrent strictement les conditions de cette qualification, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26407
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.