Natinf 589

Natinf 372

Diffamation envers particulier(s) par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique

Natinf 370

Diffamation envers une juridiction, une administration publique, un corps constitue ou l'armee par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique

Natinf 11699

Diffamation non publique

Natinf 26407

Diffamation non publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre

Natinf 12292

Diffamation non publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion

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