Natinf 370 - Diffamation envers une juridiction, une administration publique, un corps constitue ou l'armee par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique

Informations clés

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de diffamation envers une juridiction, une administration publique, un corps constitué ou l'armée consiste à tenir des propos mensongers par parole, écrit, image ou voie électronique. Prévu par la loi de 1881, ce délit est passible d'amendes et peut entraîner des poursuites pénales.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 370	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Le délit de diffamation envers une juridiction, une administration publique, un corps constitué ou l'armée consiste à tenir des propos mensongers par parole, écrit, image ou voie électronique. Prévu par la loi de 1881, ce délit est passible d'amendes et peut entraîner des poursuites pénales.