Natinf 11699
Diffamation non publique
Que signifie le Natinf 11699 ?
Le Natinf 11699 vise la diffamation non publique, une contravention de 1ère classe réprimée par l’article R.621-1 du Code pénal. Elle désigne l’allégation ou l’imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, sans publicité ni caractère public, telle que définie à l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11699 correspond à la diffamation non publique, une infraction contraventionnelle de 1ère classe prévue par l’article R.621-1 du Code pénal. Cette infraction consiste en l’allégation ou l’imputation d’un fait précis, même sous forme dubitative, qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, sans que cette imputation soit rendue publique. L’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en donne la définition générale, applicable ici dans un cadre privé ou restreint. La diffamation non publique se distingue ainsi de la diffamation publique par l’absence de publicité, ce qui en réduit la qualification pénale mais n’exclut pas sa répression.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 11699
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.