Natinf 372
Diffamation envers particulier(s) par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
Que signifie le Natinf 372 ?
Le Natinf 372 désigne le délit de diffamation envers un particulier consiste à imputer publiquement un fait portant atteinte à son honneur, par parole, écrit, image ou moyen électronique. Réprimé par l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, il expose à des sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 372 désigne le délit de diffamation envers un particulier consiste à imputer publiquement un fait portant atteinte à son honneur, par parole, écrit, image ou moyen électronique. Réprimé par l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, il expose à des sanctions pénales.
Éléments constitutifs :
- Allégation, imputations d'un fait ;
- A l'encontre d'une personne ou d'un corps ;
- Portant atteinte à son honneur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.