Natinf 372
DélitDiffamation envers particulier(s) par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La diffamation envers des particuliers par parole, écrit, image ou voie électronique est un délit puni par la loi. Réprimé par l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, ce délit peut entraîner des peines d'amende.
Éléments constitutifs :
- Allégation, imputations d'un fait ;
- A l'encontre d'une personne ou d'un corps ;
- Portant atteinte à son honneur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 372
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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