Natinf 12292
Diffamation non publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion
Que signifie le Natinf 12292 ?
Le Natinf 12292 désigne la diffamation non publique envers une personne en raison de son origine, son ethnie, sa nation, sa race ou sa religion est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles R.625-8 al.1 du Code pénal et 29 al.1 de la loi du 29 juillet 1881.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12292 désigne la diffamation non publique envers une personne en raison de son origine, son ethnie, sa nation, sa race ou sa religion est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles R.625-8 al.1 du Code pénal et 29 al.1 de la loi du 29 juillet 1881.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12292
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.