Natinf 12292
Diffamation non publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion

Informations clés

Description

Le Natinf 12292 correspond à la diffamation non publique fondée sur des critères discriminatoires tels que l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion. Cette contravention de 5ᵉ classe, définie à l’article R.625-8 alinéa 1 du Code pénal et à l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, suppose l’allégation ou l’imputation d’un fait précis de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, sans que cette imputation soit rendue publique. Contrairement à la diffamation publique, cette infraction se caractérise par sa diffusion restreinte, par exemple dans un cercle privé ou professionnel limité. Les éléments constitutifs incluent la matérialité du fait imputé, son caractère diffamatoire et le motif discriminatoire explicitement visé par le texte.

Montant des contraventions