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Natinf 12292
Contravention de 5ème classeDiffamation non publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La diffamation non publique envers une personne en raison de son origine, son ethnie, sa nation, sa race ou sa religion est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles R.625-8 al.1 du Code pénal et 29 al.1 de la loi du 29 juillet 1881.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 12292
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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