Natinf 26484
Recel de cheque contrefaisant ou falsifie
Que signifie le Natinf 26484 ?
Le Natinf 26484 vise le délit de recel de chèque contrefaisant ou falsifié, prévu par les articles 321-1 du Code pénal et L.163-3 1° du Code monétaire et financier. Il réprime le fait de dissimuler, détenir ou transmettre sciemment un chèque altéré ou imité, en connaissant son origine frauduleuse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26484 correspond au délit de recel de chèque contrefaisant ou falsifié, défini aux articles 321-1 du Code pénal et L.163-3 1° du Code monétaire et financier. Cette infraction suppose la détention, la dissimulation ou la transmission d’un chèque dont l’auteur sait qu’il a été altéré, imité ou frauduleusement établi, sans nécessairement avoir participé à sa fabrication. Le recel implique une connaissance de l’origine illicite du document, élément essentiel pour caractériser l’infraction. Les textes applicables, notamment les articles 321-1 et suivants du Code pénal ainsi que les articles L.163-3 et suivants du Code monétaire et financier, encadrent cette qualification pénale, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.