Natinf 26408
Diffamation non publique en raison du handicap
Que signifie le Natinf 26408 ?
Le Natinf 26408 correspond à la diffamation non publique en raison du handicap, une contravention de 5ᵉ classe. Il vise des allégations ou imputations de faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne, en lien avec son handicap, sans publicité ni diffusion à un large public. L'infraction est prévue par les articles R. 625-8 du Code pénal et 29 de la loi du 29 juillet 1881.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26408 réprime la diffamation non publique fondée sur le handicap, une contravention de 5ᵉ classe définie par les articles R. 625-8 du Code pénal et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette infraction suppose l'imputation ou l'allégation d'un fait précis, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne, en raison de son handicap, sans que ces propos soient rendus publics ou diffusés à un large auditoire. Contrairement à la diffamation publique, l'élément matériel repose sur une communication restreinte, par exemple dans un cadre privé ou professionnel limité. L'intention malveillante n'est pas requise, mais la mauvaise foi peut être présumée si les propos sont objectivement diffamatoires. Les textes applicables encadrent strictement cette infraction pour protéger les personnes handicapées contre des atteintes à leur dignité, sans pour autant restreindre excessivement la liberté d'expression.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26408
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.