Natinf 26408
Diffamation non publique en raison du handicap
Que signifie le Natinf 26408 ?
Le Natinf 26408 désigne la diffamation non publique liée au handicap est une contravention de 5ᵉ classe en France, sanctionnée par une amende. Prévue par le Code pénal et la loi de 1881, cette infraction vise des propos diffamatoires sans publicité, portant atteinte à une personne en raison de son handicap.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26408 désigne la diffamation non publique liée au handicap est une contravention de 5ᵉ classe en France, sanctionnée par une amende. Prévue par le Code pénal et la loi de 1881, cette infraction vise des propos diffamatoires sans publicité, portant atteinte à une personne en raison de son handicap.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26408
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.