Natinf 26408
Contravention de 5ème classeDiffamation non publique en raison du handicap
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Description et éléments constitutifs
La diffamation non publique liée au handicap est une contravention de 5ᵉ classe en France, sanctionnée par une amende. Prévue par le Code pénal et la loi de 1881, cette infraction vise des propos diffamatoires sans publicité, portant atteinte à une personne en raison de son handicap.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 26408
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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