Natinf 26406
Diffamation non publique en raison du sexe
Que signifie le Natinf 26406 ?
Le Natinf 26406 vise la diffamation non publique commise en raison du sexe de la victime, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l’article R. 625-8 alinéa 2 du code pénal et l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, réprime l’allégation ou l’imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, fondée sur son sexe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26406 correspond à la diffamation non publique en raison du sexe, une contravention de 5ᵉ classe définie par l’article R. 625-8 alinéa 2 du code pénal et l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette infraction suppose l’allégation ou l’imputation d’un fait précis, même non diffamatoire en soi, mais qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne en raison de son sexe. Contrairement à la diffamation publique, elle se caractérise par sa commission dans un cadre privé ou restreint, sans publicité. Les éléments constitutifs incluent la mauvaise foi de l’auteur, l’absence de preuve de la vérité des faits allégués et le lien direct entre l’imputation et le sexe de la victime.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26406
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.