Natinf 26414
Provocation non publique a la haine ou a la violence en raison du handicap

Informations clés

Description

Le Natinf 26414 correspond à la provocation non publique à la haine ou à la violence fondée sur le handicap, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par l’article R.625-7 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction sanctionne les comportements incitant, sans diffusion publique, à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne en raison de son handicap. Elle se distingue des provocations publiques par son caractère privé ou restreint, tout en ciblant les mêmes motifs discriminatoires. Les éléments constitutifs incluent l’intention de provoquer un sentiment d’hostilité ou de rejet, ainsi que le lien direct avec le handicap de la victime. L’article R.625-8-2 du Code pénal précise les modalités d’application, tandis que l’alinéa 1 de l’article R.625-7 en définit le cadre général.

Montant des contraventions