Natinf 26405
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique n'ayant pas entraine d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 26405 ?
Le Natinf 26405 vise un délit réprimant les violences commises en bande organisée, avec usage ou menace d'une arme, à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, sans entraîner d'incapacité supérieure à huit jours. L'infraction suppose la réunion des éléments constitutifs prévus par les articles 222-14-1 alinéa 1 4°, 132-71 et 132-75 du Code pénal, notamment la qualité de la victime et le caractère organisé des violences.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26405 correspond aux violences en bande organisée aggravées par l'usage ou la menace d'une arme, commises contre une personne dépositaire de l'autorité publique, sans que ces violences n'entraînent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, prévue par l'article 222-14-1 alinéa 1 4° du Code pénal, s'inscrit dans le cadre des atteintes aux agents publics dans l'exercice de leurs fonctions. Les articles 132-71 et 132-75 du même code définissent respectivement la bande organisée et les circonstances aggravantes liées à l'usage d'une arme. Les peines encourues, fixées par les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, incluent des sanctions lourdes en raison de la gravité des faits, notamment l'emprisonnement et des amendes, ainsi que des peines complémentaires comme l'interdiction des droits civiques ou l'interdiction d'exercer une activité professionnelle.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.