Natinf 26643
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacité superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 26643 ?
Le Natinf 26643 vise un délit de violence commise par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants lors d'une manifestation sportive, ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, prévue par les articles 222-12 alinéa 1 14° et 222-11 du Code pénal ainsi que par l'article L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, combine l'état d'ivresse toxique et le contexte spécifique des événements sportifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26643 correspond à une infraction pénale spécifique réprimant les violences commises sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants lors d'une manifestation sportive, lorsque ces violences provoquent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette qualification, prévue par les articles 222-12 alinéa 1 14° et 222-11 du Code pénal, ainsi que par l'article L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, cible un comportement aggravé par deux circonstances : l'altération des facultés due à la consommation de stupéfiants et le cadre particulier des événements sportifs, souvent propice aux tensions. L'infraction suppose la réunion de trois éléments constitutifs : un acte de violence physique, l'état d'emprise manifeste de produits stupéfiants chez son auteur, et un lien de causalité avec une incapacité de plus de huit jours. Les peines encourues, fixées par les articles 222-12 et suivants du Code pénal, peuvent inclure une peine d'emprisonnement et une amende, sans préjudice des mesures complémentaires comme l'interdiction de fréquenter les stades.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.