Natinf 26673
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacité ≤ 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 26673 ?
Le Natinf 26673 vise un délit prévu à l’article 222-13, alinéa 1, 14° du Code pénal, réprimant des violences commises par une personne agissant sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants, ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. L’infraction est caractérisée lors d’une manifestation sur la voie publique, constituant une circonstance aggravante spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26673 correspond à un délit de violences aggravées, défini par l’article 222-13, alinéa 1, 14° du Code pénal. Il sanctionne les actes de violence physique commis par une personne sous l’emprise manifeste de stupéfiants, lorsque ces actes surviennent dans le cadre d’une manifestation sur la voie publique et provoquent une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Cette infraction combine deux éléments aggravants : l’état d’ivresse toxique de l’auteur et le contexte de rassemblement public, ce qui en renforce la gravité. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal précisent les peines complémentaires applicables, tandis que les dispositions générales du code encadrent les modalités d’exécution des sanctions.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.