Natinf 26639
Violence par une personne en état d'ivresse manifeste suivie d'incapacité ≤ 8 jours lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 26639 ?
Le Natinf 26639 vise un délit prévu par les articles 222-13 alinéa 1 14° du Code pénal et L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, réprimant les violences commises par une personne en état d'ivresse manifeste lors d'une manifestation sportive, ayant entraîné une incapacité n'excédant pas huit jours.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26639 correspond à un délit spécifique de violences aggravées, caractérisé par la commission d'actes de violence en état d'ivresse manifeste lors d'une manifestation sportive, causant une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours. Cette infraction est encadrée par l'article 222-13 alinéa 1 14° du Code pénal, qui prévoit une circonstance aggravante liée au contexte sportif, ainsi que par l'article L.332-11 alinéa 2 du Code du sport. Les éléments constitutifs incluent la présence d'un état d'ivresse manifeste chez l'auteur, la survenance des faits dans le cadre d'une manifestation sportive, et l'existence d'une incapacité résultant des violences. Les peines applicables sont déterminées en fonction des dispositions du Code pénal, notamment les articles 222-44, 222-45 et 222-47, qui prévoient des sanctions adaptées à la gravité des faits et au profil de l'auteur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.