26659

Violence sans incapacite commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique

Résumé

Violence sans incapacité commise lors d'une manifestation sur la voie publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime, punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
26659
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
3 ans d'emprisonnement
Amende encourue
45 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
17/09/2025 11:24 Robot peines Aucune Prison: 3 ans d'emprisonnement | Amende: 45 000 € d'amende
17/09/2025 11:24 Robot resume Aucune Violence sans incapacité commise lors d'une manifestation sur la voie publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime, punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
17/09/2025 11:24 Robot consequences 5 Aucune
03/09/2025 21:47 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023

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