Natinf 26659
Violence sans incapacité commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 26659 ?
Le Natinf 26659 vise un délit prévu à l’article 222-13 alinéa 1 5ter° du Code pénal, réprimant des violences n’ayant pas entraîné d’incapacité commises à l’encontre d’une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre, spécifiquement lors d’une manifestation sur la voie publique. La circonstance aggravante liée au mobile discriminatoire et au contexte de rassemblement public caractérise cette infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26659 correspond au délit de violences volontaires n’ayant pas provoqué d’incapacité de travail, aggravées par le motif discriminatoire fondé sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre de la victime, lorsqu’elles sont commises lors d’une manifestation sur la voie publique. L’article 222-13 alinéa 1 5ter° du Code pénal incrimine ce comportement, qui suppose à la fois un acte de violence physique ou psychique, l’absence d’incapacité résultante, et la démonstration d’un lien direct entre l’agression et l’appartenance réelle ou supposée de la victime à un groupe défini par son orientation sexuelle ou son identité de genre. Le contexte de manifestation publique, où la liberté d’expression et le droit de réunion sont exercés, renforce la gravité de l’acte, justifiant une qualification pénale spécifique. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, tandis que les articles 131-30 et 131-32-1 encadrent les modalités d’exécution des sanctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.