Natinf 26672
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants sans incapacité lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 26672 ?
Le Natinf 26672 vise un délit prévu à l’article 222-13, alinéa 1, 14° du Code pénal, réprimant les violences commises par une personne agissant sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants, sans incapacité de travail, lors d’une manifestation sur la voie publique. Cette qualification suppose un acte violent en lien avec l’état d’intoxication et le contexte public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26672 correspond aux violences commises par une personne sous l’emprise manifeste de stupéfiants, sans entraîner d’incapacité de travail, dans le cadre d’une manifestation sur la voie publique. L’article 222-13, alinéa 1, 14° du Code pénal incrimine spécifiquement ce comportement, caractérisé par la combinaison de l’état d’intoxication, de l’acte violent et du contexte public. Cette infraction, qualifiée de délit, relève des dispositions générales des violences volontaires aggravées, sans nécessiter de résultat particulier comme une incapacité. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que les articles 131-30 et 131-32-1 prévoient des mesures alternatives ou spécifiques en matière de condamnation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.