Natinf 26675
Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière sans incapacité
Que signifie le Natinf 26675 ?
Le Natinf 26675 vise le délit de violences commises sur un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière n’ayant entraîné aucune incapacité. L’infraction, prévue par les articles 222-13 alinéa 1 4° bis du Code pénal et L.211-1 du Code de la route, réprime tout acte de violence physique ou morale à l’encontre de ces agents dans l’exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26675 correspond aux violences exercées sur un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière sans entraîner d’incapacité de travail. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie par l’article 222-13 alinéa 1 4° bis du Code pénal, qui protège spécifiquement les agents chargés de contrôler les aptitudes des candidats au permis de conduire ou de veiller à la sécurité routière. L’article L.211-1 du Code de la route renforce cette protection en précisant le cadre de leurs missions. Les violences peuvent être physiques ou psychologiques, mais ne doivent pas avoir causé d’incapacité pour relever de ce code. Les peines encourues, fixées par les articles 222-13 et suivants du Code pénal, visent à sanctionner toute atteinte à l’intégrité de ces agents dans l’exercice de leurs fonctions publiques.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.