Natinf 26734
Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - entrave a l'exercice d'une activite economique
Que signifie le Natinf 26734 ?
Le Natinf 26734 correspond au délit de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre entraînant une entrave à l'exercice d'une activité économique, prévu par les articles 225-2 2° et 225-1 du Code pénal. Il vise les actes discriminatoires commis dans un cadre professionnel ou commercial, sans distinction de qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26734 réprime le délit de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre lorsqu'elle constitue une entrave à l'exercice d'une activité économique, conformément aux articles 225-2 2° et 225-1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne les comportements qui, en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre d'une personne, limitent ou empêchent l'accès à un emploi, à une profession, à un service ou à toute autre activité économique. Les éléments constitutifs incluent un acte discriminatoire intentionnel, fondé sur l'un de ces critères, ayant pour effet de restreindre les droits ou les opportunités économiques de la victime. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, telles que des amendes ou des peines complémentaires, en application des articles 225-19 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.