Natinf 26661
Violence suivie d'incapacité superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 26661 ?
Le Natinf 26661 vise un délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commises en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime, spécifiquement lors d'une manifestation sur la voie publique. Cette infraction, prévue aux articles 222-11 et 132-77 du Code pénal, constitue une circonstance aggravante liée à la fois au mobile discriminatoire et au contexte de rassemblement public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26661 correspond à des violences volontaires ayant causé une incapacité totale de travail de plus de huit jours, aggravées par le motif discriminatoire fondé sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre de la victime, et commises lors d'une manifestation sur la voie publique. Cette infraction, réprimée par les articles 222-11 et 132-77 du Code pénal, intègre une double circonstance aggravante : d'une part, le caractère haineux du mobile, d'autre part, la commission des faits dans un cadre collectif et public, susceptible de troubler l'ordre social. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, telles que l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics, tandis que les articles 131-26-2, 131-30 et 131-32-1 encadrent les modalités d'exécution des peines.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.