Natinf 26640
Violence par une personne en état d'ivresse manifeste suivie d'incapacité superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 26640 ?
Le Natinf 26640 vise un délit de violences commises par une personne en état d’ivresse manifeste lors d’une manifestation sportive, ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. L’infraction, prévue aux articles 222-12 alinéa 1 14° et 222-11 du Code pénal ainsi qu’à l’article L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, combine l’état d’ébriété, le contexte sportif et la gravité des blessures.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26640 correspond aux violences aggravées commises par une personne en état d’ivresse manifeste lors d’une manifestation sportive, lorsque ces violences provoquent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions légales : l’article 222-12 alinéa 1 14° du Code pénal, qui retient comme circonstance aggravante le contexte sportif et l’état d’ivresse, et l’article 222-11 du même code, qui définit le seuil de gravité des blessures. L’article L.332-11 alinéa 2 du Code du sport renforce cette répression en ciblant spécifiquement les actes de violence dans le cadre d’événements sportifs. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux articles 222-12 et suivants du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires comme l’interdiction de fréquenter les stades.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.