Natinf 26670
Violence par une personne en état d'ivresse manifeste suivie d'incapacité ≤ 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 26670 ?
Le Natinf 26670 vise un délit prévu à l’article 222-13, alinéa 1, 14° du Code pénal, réprimant des violences commises par une personne en état d’ivresse manifeste lors d’une manifestation sur la voie publique, ayant entraîné une incapacité n’excédant pas huit jours. L’infraction suppose la réunion de l’état d’ébriété, du contexte de manifestation et du résultat dommageable pour la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26670 correspond aux violences commises par une personne en état d’ivresse manifeste lors d’une manifestation sur la voie publique, lorsque ces violences occasionnent une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. Prévu par l’article 222-13, alinéa 1, 14° du Code pénal, ce délit exige la démonstration de l’état d’ivresse manifeste de l’auteur, du lien avec une manifestation publique et de l’incapacité subie par la victime. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du même code encadrent les peines complémentaires et les circonstances aggravantes applicables, tandis que les articles 131-30 et 131-32-1 précisent les modalités d’exécution des sanctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.