Natinf 26668
Violence sur un pompier ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique

Informations clés

Description

Le Natinf 26668 correspond à un crime défini par les articles 222-7 et 222-8, 4° du Code pénal, qui sanctionne les violences exercées sur un pompier dans le cadre d’une manifestation sur la voie publique lorsque ces violences entraînent la mort sans que l’auteur ait eu l’intention de la donner. Cette infraction cible spécifiquement les atteintes portées à des agents chargés d’une mission de sécurité publique, en l’occurrence les sapeurs-pompiers, dans un contexte où leur intervention est rendue particulièrement vulnérable par le caractère collectif et souvent tendu des manifestations. Les éléments constitutifs exigent la commission d’un acte de violence, l’identité de la victime (pompier en exercice), le cadre d’une manifestation sur la voie publique, et un lien de causalité direct entre les violences et le décès, sans que ce dernier ait été voulu. Les peines encourues pour ce crime, prévu par les articles 222-8 et suivants du Code pénal, sont particulièrement lourdes, reflétant la gravité de l’atteinte à l’ordre public et à la protection des agents dépositaires de l’autorité publique.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.