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Natinf 26667
CrimeViolence sur un pompier suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La violence sur un pompier entraînant une mutilation ou une infirmité permanente lors d'une manifestation sur la voie publique est un crime sévèrement puni par la loi française. Ce délit est encadré par les articles ART.222-10 AL.1 4° et ART.222-9 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Crime
Natinf 26667
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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