Natinf 26667
Violence sur un pompier suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 26667 ?
Le Natinf 26667 vise un crime prévu par les articles 222-10 alinéa 1 4° et 222-9 du Code pénal, réprimant les violences commises sur un pompier lors d'une manifestation sur la voie publique ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. L'infraction suppose une atteinte physique grave et la qualité spécifique de la victime dans un contexte de manifestation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26667 correspond à un crime défini par le Code pénal français, spécifiquement aux articles 222-10 alinéa 1 4° et 222-9, qui sanctionne les violences infligées à un pompier lors d'une manifestation sur la voie publique lorsque ces actes provoquent une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction se caractérise par la gravité des conséquences physiques subies par la victime, dont la qualité de pompier est un élément constitutif essentiel, ainsi que par le contexte particulier de la manifestation. Les violences doivent être intentionnelles et entraîner un préjudice corporel irréversible pour être qualifiées sous ce chef. Les articles 222-44, 222-45, 222-47, 131-26-2, 131-30 et 131-32-1 du Code pénal encadrent les peines complémentaires et les modalités d'application de la répression.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.