Natinf 26792
Recherche interventionnelle sur une personne sous curatelle sans son consentement conforme
Que signifie le Natinf 26792 ?
Le Natinf 26792 correspond au délit de recherche interventionnelle menée sur une personne sous curatelle sans que son consentement ait été recueilli dans les formes prévues par le Code de la santé publique. Il vise spécifiquement les actes réalisés en violation des dispositions protectrices des majeurs vulnérables, notamment celles imposant une information claire et un consentement libre et éclairé, voire l’autorisation du curateur ou du juge des tutelles selon les cas.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26792 réprime le délit de recherche interventionnelle pratiquée sur une personne placée sous curatelle sans que son consentement ait été obtenu conformément aux exigences légales. Cette infraction, prévue aux articles L.1128-1, L.1122-2 et L.1121-1 du Code de la santé publique, sanctionne le non-respect des garanties entourant le consentement des majeurs protégés, notamment l’obligation d’une information adaptée et la nécessité d’un accord libre et éclairé, complété le cas échéant par l’autorisation du curateur ou du juge. L’article 223-8 du Code pénal assimile ce manquement à une atteinte à l’intégrité de la personne, punissable au titre des dispositions réprimant les atteintes aux droits des individus vulnérables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.