Natinf 26773
Discrimination fondee sur l'age - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Que signifie le Natinf 26773 ?
Le Natinf 26773 correspond au délit de discrimination fondée sur l'âge, réprimant le refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou l'interdiction d'y accéder. Prévu par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal, il vise toute distinction opérée en raison de l'âge de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26773 désigne le délit de discrimination fondée sur l'âge, défini par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Cette infraction consiste à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public, ou à en interdire l'accès, en raison de l'âge de la personne concernée. Les éléments constitutifs reposent sur une distinction illicite, un refus ou une restriction d'accès, et un motif discriminatoire lié à l'âge. Les sanctions encourues, prévues notamment par les articles 225-19 et suivants du Code pénal, peuvent inclure des peines d'amende ainsi que des mesures complémentaires telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.