Natinf 26784
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de l'age
Que signifie le Natinf 26784 ?
Le Natinf 26784 vise le délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique par un dépositaire de l'autorité publique, motivée par l'âge de la victime. Prévu aux articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, il réprime toute discrimination dans l'accès à une activité professionnelle ou économique en raison de l'âge.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26784 correspond à l'infraction d'entrave à l'exercice d'une activité économique commise par un dépositaire de l'autorité publique en raison de l'âge de la personne concernée. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal. Elle sanctionne les actes discriminatoires empêchant une personne d'accéder à une activité professionnelle ou économique, ou d'en bénéficier, du fait de son âge. L'article 432-7 du Code pénal encadre spécifiquement les abus d'autorité commis par des personnes dépositaires de l'autorité publique, tandis que l'article 225-1 définit les critères de discrimination, dont l'âge fait partie.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.