Natinf 26775
Discrimination fondee sur l'état de grossesse - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Que signifie le Natinf 26775 ?
Le Natinf 26775 vise le délit de discrimination fondée sur l'état de grossesse, caractérisé par le refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou l'interdiction d'y accéder. Prévu par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal, il réprime spécifiquement les actes discriminatoires liés à la grossesse dans un cadre public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26775 correspond à l'infraction de discrimination fondée sur l'état de grossesse, définie par le Code pénal comme le refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public, ou l'interdiction d'y accéder en raison de la grossesse d'une personne. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal, qui en précisent les éléments constitutifs. Elle s'inscrit dans le cadre plus large des discriminations prohibées, visant à protéger les individus contre des traitements inégaux fondés sur des critères interdits par la loi. Les articles 225-19 et suivants du Code pénal prévoient les sanctions applicables, incluant des peines d'amende et d'emprisonnement, ainsi que des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou l'affichage de la décision de justice.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.