Natinf 26778
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de l'état de grossesse
Que signifie le Natinf 26778 ?
Le Natinf 26778 désigne le délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique par un dépositaire de l'autorité publique, en raison de l'état de grossesse, est sanctionné par le Code pénal français (art. 432-7 et 225-1). Cette infraction vise les discriminations liées à la grossesse dans un cadre professionnel ou administratif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26778 désigne le délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique par un dépositaire de l'autorité publique, en raison de l'état de grossesse, est sanctionné par le Code pénal français (art. 432-7 et 225-1). Cette infraction vise les discriminations liées à la grossesse dans un cadre professionnel ou administratif.
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