Natinf 26790
Recherche interventionnelle sur un mineur ou majeur sous tutelle sans autorisation conforme
Que signifie le Natinf 26790 ?
Le Natinf 26790 vise un délit prévu par le code de la santé publique et réprimé par le code pénal, consistant à mener une recherche interventionnelle sur un mineur ou un majeur sous tutelle sans obtenir l’autorisation préalable conforme exigée par les articles L.1121-1, L.1122-2 et L.1128-1 du même code. L’infraction suppose l’absence de validation par les autorités compétentes, mettant en cause la protection des personnes vulnérables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26790 correspond à l’infraction de recherche interventionnelle réalisée sur un mineur ou un majeur sous tutelle sans autorisation conforme, qualifiée de délit. Cette infraction est encadrée par les articles L.1121-1, L.1122-2 et L.1128-1 du code de la santé publique, qui imposent des conditions strictes pour protéger les participants vulnérables, notamment l’obtention d’une autorisation préalable des autorités sanitaires ou éthiques compétentes. Le code pénal, via l’article 223-8, réprime ce manquement en tant qu’atteinte à l’intégrité des personnes, avec des dispositions complémentaires aux articles 223-16, 223-17 et 223-20 pour les modalités de poursuite et de sanction. L’infraction suppose que la recherche ait été menée en l’absence de l’autorisation requise ou en violation des conditions fixées, exposant ainsi les participants à des risques non encadrés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.