Natinf 26774
Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Que signifie le Natinf 26774 ?
Le Natinf 26774 vise le délit de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, caractérisé par le refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou l'interdiction d'y accéder. Prévu aux articles 225-1 et 225-2 1° du Code pénal, il s'applique à toute personne exerçant une activité professionnelle ou sociale dans un tel lieu.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26774 correspond au délit de discrimination prévu par les articles 225-1 et 225-2 1° du Code pénal, réprimant le refus de fournir un bien ou un service, ou d'en interdire l'accès, dans un lieu accueillant du public, en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre d'une personne. Cette infraction, qui s'inscrit dans le cadre des discriminations prohibées par la loi, vise spécifiquement les comportements discriminatoires exercés dans un contexte professionnel ou social, par exemple par un commerçant, un prestataire de services ou tout autre acteur intervenant dans un espace public. Les éléments constitutifs de ce délit incluent un acte de refus ou d'interdiction, fondé sur un motif discriminatoire explicitement interdit, et intervenant dans un lieu ouvert au public. Les sanctions encourues peuvent inclure des peines complémentaires, telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale, conformément aux dispositions des articles 225-19 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.