Natinf 26785
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre
Que signifie le Natinf 26785 ?
Le Natinf 26785 vise le délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique par un dépositaire de l'autorité publique, lorsqu'elle est motivée par l'orientation sexuelle ou l'identité de genre de la victime. Cette infraction, prévue par l'article 432-7 alinéa 1 2° du Code pénal, réprime les discriminations commises dans l'exercice de fonctions publiques ou assimilées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26785 correspond au délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique par un dépositaire de l'autorité publique, fondé sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. Prévu par l'article 432-7 alinéa 1 2° du Code pénal, en lien avec l'article 225-1 alinéa 1 définissant les critères discriminatoires, ce délit sanctionne les actes d'un agent public qui, abusant de ses fonctions, entrave une activité professionnelle, commerciale ou économique en raison de ces motifs. L'infraction suppose une intention discriminatoire et un lien direct avec l'exercice d'une mission de service public. Les peines encourues, précisées à l'article 432-17 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.