Natinf 26741
Discrimination fondee sur l'age - sanction professionnelle
Que signifie le Natinf 26741 ?
Le Natinf 26741 correspond au délit de discrimination fondée sur l'âge dans le cadre professionnel, prévu par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal. Il vise les actes de distinction, exclusion ou préférence opérés en raison de l'âge d'une personne, affectant son accès à l'emploi, sa carrière ou ses conditions de travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26741 réprime la discrimination fondée sur l'âge dans un contexte professionnel, constitutive d'un délit selon les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par une distinction, exclusion ou préférence liée à l'âge d'une personne, portant atteinte à ses droits en matière d'embauche, de promotion, de rémunération ou de conditions de travail. Les articles 225-19, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, incluant des peines d'amende et d'emprisonnement, ainsi que des mesures complémentaires comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle. L'infraction suppose une intention discriminatoire et un lien direct avec l'âge de la victime, sans justification objective et proportionnée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.