Natinf 26791 - Recherche interventionnelle sur mineur ou majeur sous tutelle malgre retrait de l'autorisation

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit de recherche interventionnelle illégale sur mineur ou majeur sous tutelle en France, malgré le retrait d'autorisation. Sanctionné par le Code de la santé publique et le Code pénal, ce délit expose à des peines d'emprisonnement et d'amende, sans retrait de points sur le permis.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 26791	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

02/01/2026 à 23:58

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit de recherche interventionnelle illégale sur mineur ou majeur sous tutelle en France, malgré le retrait d'autorisation. Sanctionné par le Code de la santé publique et le Code pénal, ce délit expose à des peines d'emprisonnement et d'amende, sans retrait de points sur le permis.

Robot

28/07/2025 à 12:58

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.L.1127-1 AL.2, ART.L.1122-2 §II AL.6, ART.L.1121-1 1°,2° C.SANTE.PUB. ART.223-8 AL.2 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.L.1128-1 AL.2, ART.L.1122-2 §II AL.6, §III, ART.L.1121-1 1°,2° C.SANTE.PUB. ART.223-8 AL.2 C.PENAL.