Natinf 26791
Recherche interventionnelle sur mineur ou majeur sous tutelle malgre retrait de l'autorisation
Que signifie le Natinf 26791 ?
Le Natinf 26791 vise un délit prévu par le Code de la santé publique et réprimé par le Code pénal, consistant à mener une recherche interventionnelle sur un mineur ou un majeur sous tutelle malgré le retrait de l'autorisation administrative. L'infraction suppose la poursuite d'actes de recherche après la décision de retrait, mettant en cause la protection des personnes vulnérables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26791 correspond à une infraction pénale définie aux articles L.1128-1, L.1122-2 et L.1121-1 du Code de la santé publique, réprimée par les articles 223-8 et suivants du Code pénal. Elle sanctionne la poursuite d'une recherche interventionnelle sur un mineur ou un majeur sous tutelle après le retrait de l'autorisation préalable, exigée pour garantir le consentement éclairé et la protection des participants vulnérables. Cette infraction, constitutive d'un délit, engage la responsabilité pénale de l'auteur, qu'il s'agisse d'un professionnel de santé, d'un chercheur ou d'une personne morale, dès lors que les actes de recherche sont maintenus en dépit de la décision administrative de retrait. Les textes visent à prévenir les atteintes à l'intégrité physique ou psychique des personnes protégées, en encadrant strictement les conditions de réalisation des recherches biomédicales.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.