Natinf 26739
Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - sanction professionnelle
Que signifie le Natinf 26739 ?
Le Natinf 26739 vise le délit de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, sanctionnée dans un cadre professionnel. Il réprime les distinctions opérées en raison de ces critères, notamment dans l'accès à l'emploi, la rémunération ou les conditions de travail, prévues par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26739 correspond à l'infraction de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, spécifiquement lorsqu'elle intervient dans un contexte professionnel. Cette infraction, qualifiée de délit par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal, sanctionne les actes de distinction, d'exclusion ou de préférence basés sur ces motifs, affectant par exemple l'embauche, la promotion, la formation ou les conditions de travail d'une personne. Les articles 225-19, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, bien que les peines précises ne soient pas détaillées ici. Cette disposition vise à protéger les individus contre les inégalités de traitement liées à leur orientation ou identité, renforçant ainsi le principe d'égalité dans le milieu professionnel.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.